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Le Sénat vote pour une France inaccessible !

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Le Sénat a adopté hier, en 2e lecture, la proposition de loi Paul Blanc visant à améliorer le fonctionnement des MDPH, conformément au vote de l'Assemblée nationale en février dernier. La loi a donc été adoptée avec les différentes mesures permettant des dérogations pour les bâtiments neufs.

Si cette proposition de loi prévoit des dispositifs favorables aux MDPH et aux questions de l'emploi (reconnu par tous les sénateurs, quels que soient le groupe parlementaire), c'est bien sur l'accessibilité (les articles 14 bis et 14 ter) que cette proposition de loi est scandaleuse !

L'Association des Paralysés de France (APF) condamne fermement ces possibilités de dérogations qui sont contraires à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap et la loi handicap de 2005 et qui font des personnes en situation de handicap, des citoyens de seconde zone, ne pouvant pas circuler librement.


Hier soir, la délégation de l'APF n'a pas pu accéder à l'hémicycle du Sénat, comme tout citoyen, en raison de l'inaccessibilité de l'espace réservé au public. Le salon mis à disposition ne permettait pas de suivre les débats dans de bonnes conditions.

Pour télécharger le communiqué de presse complet, CLIQUEZ ICI

 

Commentaires

  • c'est absurde,le gouvernement devrais verser des fons budgétaires aux communes ,cette loi risque des restrictions financières . le droit a tous pour tous .

    GUILLAUME

  • Extrait de l'APF 29 06 2011:"La proposition de loi doit désormais repasser en seconde lecture devant l’Assemblée nationale, et éventuellement en commission mixte paritaire, avant d’être définitivement adoptée. La mobilisation contre le texte, menée par de nombreuses associations de personnes handicapées, va donc se poursuivre. Plus de 7 000 personnes ont déjà signé la pétition lancée par l’APF" http://cridf.blogs.apf.asso.fr/archive/2011/06/29/non-aux-batons-dans-les-roues.html

    A l'heure ou j'écris, le nombre de signatures a dépassé largement les 9000.

  • Régressions:

    A lire les échanges qui se sont déroulés au Sénat le 28 juin, je comprends encore plus mal ces dérogations à la loi de 2005 tant le flou l'emporte sur la clarté des explications. Mme le ministre R.Bachelot-Narquin évoque l'application de la loi du 11/2/ 2005 uniquement dans "la mesure de possible" , mais sans définir les contours de ce possible. Tout cela serait donc laissé à l'arbitraire de l'appréciation finale du Préfet qui prendrait avis sur des commissions, qui ne peuvent rien contre les potentats locaux (voir l'exemple de Bayonne où la ville a demandé l'accord de la commission à un kinésithérapeute de s'installer dans un 1er étage sans ascenseur tout récemment info du 18 juin )à l'AD de l'APF64PB).
    Quand aux conséquences économiques, elles ne sont nullement évoquées, laissant croire que les aménagements sont chers (15000 euros) et inutiles (+5 à 7m²) (chiffres cités dans les propositions d'amendements). Or ces aménagements ne coutent en réalité que 300 euros/an sur 50 ans (durée d'amortissement fiscale des structures immobilières) et peuvent éviter à des personnes récemment handicapées ( je suis resté paraplégique à 53 ans à la suite d'une intervention chirurgicale), de ne pas avoir à changer de domicile, un grand soulagement lorsque la vie bascule.

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