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Droit des personnes - Page 4

  • Quelques informations sur l’AAH et l’ASPA

    Bonjour à tous,

    Voici quelques informations sur l’AAH et l’ASPA :

    Articulation de l’AAH avec l’ASPA

    Jusqu’au 31 décembre 2016, les bénéficiaires de l’AAH atteints d’une incapacité égale ou supérieure à 80% qui atteignaient l’âge légal de départ à la retraite devaient notamment faire valoir leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Celle-ci pouvant ensuite être complétée par une AAH différentielle.

    NB : La différence de niveau de prestations entre l’AAH à taux plein et l’ASPA est 7,66 €.

    Les bénéficiaires de l’AAH atteints d’une incapacité au moins égale à 80% peuvent continuer à percevoir cette allocation après avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, sans avoir à demander l’ASPA (♦CSS, art.L. 821-1).

    Cette disposition s’applique aux allocataires qui atteignent, à compter du 1er janvier 2017, l’âge légal de départ à la retraite (à savoir, 62 ans pour les assurés nés depuis le 1er janvier 1955).

    REMARQUE : sans changement, les bénéficiaires de l’AAH qui perçoivent également l’ASPA peuvent cumuler les deux prestations, dans la limite du montant de l’AAH à taux plein.

    Fin du cumul de l’AAH avec l’ASS

    Suppression à compter du 1er janvier 2017, de la possibilité de cumuler l’AAH avec l’ASS, accordée aux travailleurs privés d’emploi, dès lors qu’un versement a été effectué au titre de l’AAH et tant que les conditions d’éligibilité à celle-ci demeurent remplies (♦C.trav., art.L. 5423-7).

    A titre transitoire, les allocataires qui avaient, au 31décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l’ASS et à l’AAH peuvent continuer à cumuler ces allocations tant que les conditions d’éligibilité à ces dernières demeurent remplies, et ce, dans la limite de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026

    Durée maximale d’attribution de l’AAH et du CPR portée à 20 ans

    L’’AAH et son complément de ressources sont en principe attribués aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, pour une période comprise entre 1 et 5 ans.

    Dans le cas cependant où le handicap n’est pas susceptible d’évoluer, cette durée peut excéder 5 ans, sans toutefois dépasser 20 ans, et non plus 10ans (♦CSS, art.R. 821-5).

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  • Présidentielles 2017 et handicap : Grande enquête IFOP dans et APF

    Bonjour à tous,

     L’Institut d’opinion IFOP, en collaboration avec l’APF, lance une grande enquête nationale en ligne pour connaître l’opinion des personnes en situation de handicap à l’approche des élections (présidentielles et législatives).

    Vous êtes personnellement concerné(e) par un handicap ou vous êtes un proche de personnes en situation de handicap ?

    Vous avez jusqu’au 28 février pour remplir de cette grande enquête en ligne et donnez votre avis. 

    Rendez-vous le 20 mars prochain sur 
    www.apf.asso.fr pour découvrir les résultats. 

    Pour répondre à l'enquête, cliquez sur l'image ci-dessous.

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  • Élections Présidentielles 2017 : Le CISS recherche des personnes pour témoigner sur cinq thèmes liés à la santé !

    Bonjour à toutes et à tous,

    Dans le cadre des élections présidentielles, le CISS (Collectif Interassociatif Sur la Santé), va mettre en exergue 5 problématiques lui paraissant prioritaires en termes d’accès de tous à des soins de qualité : 

    -       les déserts médicaux,

    -       le prix des médicaments innovants,

    -       les gros restes-à-charges,

    -       l’importance, en matière de prévention et de soins, d’actions ciblées sur des populations spécifiques,

    -       la pertinence des soins.

    Différentes initiatives vont être mises en place, au cours des mois précédents l’élection présidentielle, pour interpeller les candidats et sensibiliser le public sur l’importance de voir progresser la prise en compte de ces 5 thématiques au cours du prochain quinquennat.

    Parmi les initiatives envisagées, le CISS donner la parole à des usagers / des patients qui pourraient faire part de leur expérience par rapport à l’un ou l’autre de ces thèmes, des difficultés auxquelles ils ont dû faire face en la matière.

     C’est dans ce cadre qu’il recherche des personnes qui souhaiteraient témoigner en étant filmées (les vidéos seront ensuite diffusées sur le site 66 Millions d’IMpatients).

    Vous souhaitez apporter votre témoignage dans ce cadre ? Merci de contacter la délégation de l’APF Pays Basque :

    Par téléphone : 05 59 59 02 14

    Par e-mail : dd.64.basque@apf.asso.fr  

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