UA-112843958-1

Droit des personnes - Page 5

  • L’APF et la LDH soutiennent le combat d’Amélie étudiante en situation de handicap victime de discrimination : Signez la pétition en ligne !

    Bonjour à tous,

    L'Association des paralysés de France (APF) et la Ligue des Droits de l'Homme (LDH) sont scandalisées par la discrimination dont est victime Amélie, étudiante en situation de handicap en khâgne au lycée Molière à Paris 16e. Amélie fait face à un refus catégorique d’aménagements simples (transfert de la salle de classe au rez-de-chaussée, passage par une porte permettant d’éviter quelques marches) l’empêchant ainsi de suivre sa scolarité normalement ! Pire, l’administration a même demandé à Amélie de ne plus se présenter dans son établissement, considérant « que celui-ci n'avait pas à accueillir des élèves en situation de handicap » !

    Ces propos, qui renvoient les personnes en situation de handicap à un temps où elles étaient exclues de la société, sont inadmissibles, honteux et indignes d’un lycée public !

    L'APF et la LDH lancent une pétition en ligne et demandent à Mme Najat Vallaud-Belkacem d’intervenir pour que le lycée Molière continue d’accueillir Amélie – en prenant en compte les besoins spécifiques de cette élève qui nécessite des aménagements simples – et de rappeler à l’ensemble des responsables d’établissements scolaires leurs obligations en matière de scolarisation dans les conditions définies par la loi « handicap » du 11 février 2005.

    Pour signer la pétition cliquez sur l’image.

    kloxHlLixXXRXrk-800x450-noPad.jpg

     

     

  • Comment obtenir une Carte européenne de stationnement (C.E.S.) ?

    Bonjour à tous,

    Comment obtenir une Carte européenne de stationnement (C.E.S.) ? C’est peut-être une question que vous vous posez ! Voici la réponse.

    Qui peut en bénéficier ?

     La C.E.S. est délivrée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, lorsque :

    • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres
      ou
    • lorsque la personne a systématiquement recours à une aide humaineutilise une canneou tout autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, ou un véhicule pour personne handicapée, de type fauteuil roulant ou assimilé, 
      ou
    • lorsque la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie.

    L’attribution de la C.E.S. pour personnes handicapées n’est pas liée à un taux d’incapacité.

    Elle peut également être délivrée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif ou particulier des personnes handicapées.

    Quels sont les avantages ?

    La C.E.S. permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

    Les avantages qu’elle offre ne sont valables que lorsque la carte est apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions.

    Elle ne confère pas la gratuité du stationnement.

    A qui adresser la demande de carte ?

    La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées est adressée :

    • soit à la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.),
    • soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence. Elle est accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la C.E.S. pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration du titre.

    Comment faire une demande de C.E.S. pour un enfant ou pour un adulte

    L’instruction de la demande est assurée, selon le cas :

    • soit par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. ;
    • soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.). Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. En savoir plus sur l’O.N.A.C.

    Qui délivrance de la C.E.S. ?

    Le Préfet délivre la C.E.S., conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande. 
    Remarque : la décision d’attribution ne relève pas de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).

    En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

    Conformément à l’article R 241-17, la décision d’attribution ainsi que la réalisation de la carte sont confiées aux services placés sous l’autorité du Préfet.

    En cas de refus, la décision du préfet peut être contestée et faire l’objet :

    • d’un recours gracieux devant le préfet ;
    • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
    • d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus.

    En savoir plus sur la carte européenne de stationnement sur le site de la Préfecture de l’Aube

    Quelle est la durée d’attribution ?

    La C.E.S. est attribuée à titre définitif ou pour une période qui ne peut être inférieure à un an.

    Du nouveau pour 2017 ?

    Le 1er janvier 2017, la nouvelle carte mobilité inclusion entrera en scène. Les demandes d’obtention pourront se faire directement sur internet.

    Elle remplacera les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Pour rappel, la mention d’invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité classée 3e catégorie ; la mention de priorité est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible ; la mention de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied. Cette nouvelle carte 3 en 1, de la taille d’une carte de crédit, comprend d’autres évolutions facilitatrices :

    • Imprimée par l’Imprimerie Nationale, elle deviendra infalsifiable
    • Equipée d’un flashcode qui rassemblera tous les droits du bénéficiaire, elle sera unique et infalsifiable
    • Au lieu des quatre mois actuels, elle sera fabriquée en 48 heures et directement envoyée au domicile du demandeur

    Les anciennes cartes demeureront valables jusqu’à leur date d’expiration. L’attribution de la carte mobilité inclusion pourra être à titre définitif ou pour une durée allant de 1 à 10 ans.

    Les personnes bénéficiant de l’APA en GIR 3 et 4 se verront immédiatement attribuer les cartes de priorité et de stationnement, sans nouvelle évaluation de la MDPH.

     Textes de référence :

     

     

    téléchargement (1).jpg

     

     

  • Une pétition pour améliorer la prise en charge des jeunes enfants handicapés en taxi

    Bonjour à tous,

    Sonia SAMMOU est la mère d’une petite fille en situation de handicap. Elle se bat depuis plusieurs années avec les Députés et Sénateurs de sa circonscription (Meurthe-et-Moselle), afin de faire aboutir une proposition de loi sur la prise en charge des enfants en situation de handicap en taxi. (Obligation d’utiliser un siège auto pour installer l’enfant dans le véhicule).

    Voici l’intégralité du message de Sonia SAMMOU qui accompagne la pétition qu’elle a lancée il y a quelques semaines sur change.org :

    Chers parents d'enfants en situation de handicap, Chers Parents, Chers Tous, 

    Alors que le transport d’enfants en voiture particulière et le transport scolaire sont rigoureusement encadrés et doivent observer des conditions strictes pour assurer la sécurité des jeunes passagers, paradoxalement, ces mesures de sécurité deviennent facultatives lorsqu'il s'agit  de transport d'enfants en situation de handicap !!!

    Ainsi, le III de l’article R. 412-2 du code de la route dispose que « (...) l’utilisation d’un système homologué de retenue pour enfant n’est pas obligatoire pour tout enfant transporté dans un taxi (...) ».
    Cette dispense pose un problème en générale et plus particulièrement lorsqu'elle concerne le transport d’enfants handicapés, transports très souvent prévus et réguliers !

     Les témoignages de parents contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour prendre en charge leur enfant handicapé depuis leur domicile vers leur établissement scolaire, l’institution assurant leur accueil de jour sont nombreux.
    Ainsi, par exemple, des parents déplorent l’absence de tout système homologué de retenue équipant le taxi. D’autres, qui ont mis personnellement, à leurs frais, ce type d’équipement à disposition du chauffeur prenant en charge leur enfant ont pu constater la méconnaissance quant à l’utilisation de ces dispositifs et des règles élémentaires de sécurité qui s’imposent par ailleurs au transport d’enfant en voiture particulière et qui pourraient être aisément transposées au transport en taxi.  

    Il s’avère qu’en ce domaine existe un vide juridique.

    Il y a un double problème :


    celui de l’équipement du véhicule, qui relève de la voie réglementaire,


    celui de la capacité des chauffeurs à bien conditionner l’enfant transporté, qui relève de la loi.

     C’est donc pour pallier ce vide juridique avéré en matière de transport d’enfants handicapés et pour assurer la sécurité, le confort et le bien-être de cette clientèle vulnérable que la présente proposition de loi vise à créer un certificat de capacité obligatoire pour tout chauffeur de taxi appelé à assurer le transport d’enfants handicapés.

     Ce certificat viendra sanctionner une formation dédiée au transport d’enfants handicapés dont le contenu et les modalités d’obtention seront fixés par décret. Il constituera un atout notable dont pourront se prévaloir les chauffeurs de taxi pour la prise en charge de clients accompagnés d’enfants et témoignera de l’attention portée par la profession aux attentes des familles. 

    Enfin, afin de renforcer le caractère obligatoire de ce certificat de capacité, tout manquement constaté à cet égard par un chauffeur de taxi ou par la compagnie l’employant donnera lieu à des sanctions pénales analogues à celles encourues en cas d’exercice frauduleux de cette profession.

     Cette proposition de loi à été déposée par le Député de Meurthe et Moselle M. LAMBLIN puis reprise par le Sénateur M. HUSSON à l'initiative de Sonia SAMMOU, maman d'une petite Lina atteinte du syndrome d'Angelman et transportée sans siège auto et avachie dans son taxi alors qu'elle n'avait pas  4 ans !!!

    M. LAMBLIN et M. HUSSON ont fait le nécessaire, ...mais cela fait plus de 3 ans et les choses n'avancent pas. 

    Il faut agir et mettre enregistrer sa la pression pour faire passer cette loi ... avant qu'un drame arrive !

    Cliquez sur l’image pour accéder à la pétition.

     

     

    téléchargement.jpg