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Juridique - Page 2

  • Loi sur l'accessibilité, un nouveau recul !

    Une ordonnance de plus....pour un désengagement de l'Etat ! 

    L'ordonnance du 25 septembre présentée au conseil des ministres présentait des délais supplémentaires en terme de mise en accessibilité des lieux publics et des transports, pour ne pas parler d'un recul pour ce qui est du domaine privé.  

    C'est inacceptable, n'a-t-on pas encore compris que cette loi est pour le "Bien Commun", qu'on facilite la vie de tous en rendant la vie plus accessible... 

    C'est regrettable pour nous tous, pour nos frères qui sont en fauteuil, pour nos cousins qui sont aveugles ; pour nos enfants avec leurs petites jambes et nos parents avec leurs poussettes et leurs petits bras. C'est aussi regrettable pour nos grands parents qui ont de plus en plus de difficultés à ce déplacer.

    Mais rendez-vous compte, élus, citoyens de ce pays, qu'avec le recul de cette loi, c'est le recul de notre société que nous mettons en marche. 

    Alors agissez, et prenez vos responsabilités !

    L'émission "Allodocteurs" en parle et invite l'APF pour témoigner :

    Cliquez sur l'image pour voir la vidéo :

    loi sur l'accessibilité, ad'ap, apf, allodocteurs

    Image d'une manifestation de l'APF extrait du magasine Libération 

      

  • Abandon de 3334 parcours de formation destinés aux demandeurs d’emploi en situation de handicap


    L’APF, l’APAJH, l’UNAPEI et la FNATH joignent leur voix pour dénoncer
    l’abandon de 3334 parcours de formation destinés aux demandeurs d’emploi en
    situation de handicap, en raison d’un blocage des moyens de fonctionnement
    du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction
    publique (FIPHFP) par les tutelles.

    L’UNAPEDA s’associe aux protestations des 4 associations et demande
    également aux tutelles d’accorder les crédits suffisants au FIPHFP afin que
    ce dernier puisse assurer ses missions.

    Question de M. le sénateur Jacques Mézard Cliquer sur le lien:

    Financement du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction
    publique <http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=1831>

    Question à l’Assemblée Nationale du député Jean-Jacques Candelier Cliquer
    sur le lien :
    Blocage des moyens de fonctionnement du FIPHFP
    <http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=1821>

    Lire le communiqué de l’APF, l’APAJH, l’UNAPEI et la FNATH (26 juillet 2012)
    Cliquer sur le lien :
    Abandon de 3334 parcours de formation destinés aux demandeurs d’emploi en
    situation de handicap en raison d’un blocage des moyens de fonctionnement du
    FIPHFP <http://www.unapeda.asso.fr/article.php3?id_article=1816>

  • Place handicapés : mieux vaut avoir la bonne carte

     

    places réservées,handicap,personnes handicapées,macaron,macaron européenMalgré son authentique macaron à "durée de validité illimitée", Martine Merrant a écopé d’une amende de 135 € pour stationnement gênant… sur une place handicapés. Il lui a fallu six mois pour parvenir à faire invalider le PV auprès de la justice.

    En fauteuil depuis vingt ans à la suite d’une rupture d’anévrisme, Martine Merrant possède un macaron à titre permanent pour se garer sur les places réservées aux personnes handicapées. Le 4 février dernier pourtant, sur le parking du Leclerc de Vernon (Eure), elle et son mari, Ralph, découvrent une contredanse de 135 € sur leur pare-brise. Motif invoqué sur le PV : "carte non conforme". Leur sang ne fait qu’un tour et ils se rendent derechef à la police municipale de la commune. « C’est là qu’on nous a dit qu’il y avait de nouvelles cartes, que la nôtre n’était plus valable malgré sa mention "durée de validité illimitée". Personne ne nous avait prévenu ! », peste toujours Ralph.

     

    De fait, un décret du 30 décembre 2005 stipule que les automobilistes en possession d’un macaron "grand invalide civil" ou "grand invalide de guerre" à titre permanent doivent demander leur remplacement par une carte européenne de stationnement et ce, dans les cinq ans. Les retardataires peuvent toujours effectuer les démarches nécessaires auprès de la Maison départementale des personnes handicapées. Ce que s’empressent de faire les Merrant : « À la MDPH, on a reconnu qu’effectivement, l’information n’était peut-être pas passée ! Mais on nous a assuré que, dès réception de la nouvelle carte, l’amende serait retirée. » 

     

    Las ! La police municipale ne veut rien entendre, pas plus que la police nationale, et le maire de Vernon ne répond pas à la demande d’intervention que lui adresse le couple. Sûrs de ne « rien avoir à se reprocher », Ralph et Martine obtiendront finalement gain de cause auprès de la justice de proximité : le 31 juillet, le juge d’Évreux a invalidé l’amende en reconnaissant leur bonne foi. Et de souligner que la police municipale aurait pu « se montrer plus indulgente ». C’est le moins qu’on puisse dire…