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Droit des personnes

  • CP : Pour APF France handicap, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est d’abord une prestation familiale et doit demeurer pour l’essentiel dans la branche famille

    Pour lire le communiqué de presse complet en version PDF, cliquez sur l'image ci-dessous.

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  • Avertissement : existence de sites MDPH frauduleux et signalement d’actes de malveillance

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    Bonjour à tous, 

     La MDPH de l’Aveyron nous signale une possible tentative malveillante pour obtenir des informations personnelles.

    Une personne se présentant comme un  agent de la MDPH demande la transmission rapide de copies de documents d’identité

     Voici les coordonnées que l’usager devait contacter :

     N° téléphone appelant :  09 55 67 29 23

    Adresse mél : benoit.collin@reconnaissance -mdph.fr

    Par ailleurs, il nous été signalé l’existence d’un site web prétendant mettre en lien les usagers avec leur MDPH grâce à un numéro payant (3€ par minute). Ce site est accessible sous l’adresse https://mdph-info.com/ ; un deuxième site, https://documents-mdph.fr/, propose le téléchargement de formulaires administratifs moyennant paiement.

    Ces deux sites sont évidemment sans lien avec la CNSA ou le réseau des MDPH dont aucun service n’est payant.

    N’hésitez pas à relayer l’information auprès des publics concernés.

     

  • L’arrêt de travail devient chômage partiel pour les parents qui gardent leurs enfants

    Ce 1er mai, les parents qui étaient en arrêt de travail pour garde d’enfant depuis la fermeture des crèches et des écoles à cause du confinement (1,7 million de Français le 17 avril) passent en chômage partiel. Cela leur permettra de toucher 84% de leur rémunération nette, soit environ 70% du brut. Les salariés rémunérés au smic toucheront eux 100% de leur salaire, a fait savoir le gouvernement.

    Jusqu’icil’arrêt de travail permettait aux parents de toucher 90% de leur salaire brut. Cependant après un mois d’arrêt, ils n’auraient touché plus que 66% de leur salaire brutconformément au code du travail. Le passage en chômage partiel permet donc une indemnisation plus favorable.

    A noter que le dispositif sera plus restrictif à partir du 1er juin. Les parents auront besoin de transmettre à leur employeur une attestation fournie par l’école assurant que l’élève ne peut être accueilli dans l’établissement. A noter également que cette mesure concerne aussi les personnes vulnérables et celles qui cohabitent avec celles-ci, soit 400.000 personnes. Enfin, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires pourront continuer à demander des arrêts de travail.

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