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JURIDIQUE

  • Comment obtenir une Carte européenne de stationnement (C.E.S.) ?

    Bonjour à tous,

    Comment obtenir une Carte européenne de stationnement (C.E.S.) ? C’est peut-être une question que vous vous posez ! Voici la réponse.

    Qui peut en bénéficier ?

     La C.E.S. est délivrée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, lorsque :

    • la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres
      ou
    • lorsque la personne a systématiquement recours à une aide humaineutilise une canneou tout autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, ou un véhicule pour personne handicapée, de type fauteuil roulant ou assimilé, 
      ou
    • lorsque la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie.

    L’attribution de la C.E.S. pour personnes handicapées n’est pas liée à un taux d’incapacité.

    Elle peut également être délivrée aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif ou particulier des personnes handicapées.

    Quels sont les avantages ?

    La C.E.S. permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, dans les lieux de stationnement ouverts au public, les places réservées et aménagées à cet effet. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

    Les avantages qu’elle offre ne sont valables que lorsque la carte est apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions.

    Elle ne confère pas la gratuité du stationnement.

    A qui adresser la demande de carte ?

    La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées est adressée :

    • soit à la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.),
    • soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence. Elle est accompagnée d’un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la C.E.S. pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d’expiration du titre.

    Comment faire une demande de C.E.S. pour un enfant ou pour un adulte

    L’instruction de la demande est assurée, selon le cas :

    • soit par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la M.D.P.H. ;
    • soit par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.). Le médecin peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. En savoir plus sur l’O.N.A.C.

    Qui délivrance de la C.E.S. ?

    Le Préfet délivre la C.E.S., conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande. 
    Remarque : la décision d’attribution ne relève pas de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.).

    En savoir plus sur la C.D.A.P.H.

    Conformément à l’article R 241-17, la décision d’attribution ainsi que la réalisation de la carte sont confiées aux services placés sous l’autorité du Préfet.

    En cas de refus, la décision du préfet peut être contestée et faire l’objet :

    • d’un recours gracieux devant le préfet ;
    • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
    • d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus.

    En savoir plus sur la carte européenne de stationnement sur le site de la Préfecture de l’Aube

    Quelle est la durée d’attribution ?

    La C.E.S. est attribuée à titre définitif ou pour une période qui ne peut être inférieure à un an.

    Du nouveau pour 2017 ?

    Le 1er janvier 2017, la nouvelle carte mobilité inclusion entrera en scène. Les demandes d’obtention pourront se faire directement sur internet.

    Elle remplacera les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Pour rappel, la mention d’invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80% ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité classée 3e catégorie ; la mention de priorité est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible ; la mention de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied. Cette nouvelle carte 3 en 1, de la taille d’une carte de crédit, comprend d’autres évolutions facilitatrices :

    • Imprimée par l’Imprimerie Nationale, elle deviendra infalsifiable
    • Equipée d’un flashcode qui rassemblera tous les droits du bénéficiaire, elle sera unique et infalsifiable
    • Au lieu des quatre mois actuels, elle sera fabriquée en 48 heures et directement envoyée au domicile du demandeur

    Les anciennes cartes demeureront valables jusqu’à leur date d’expiration. L’attribution de la carte mobilité inclusion pourra être à titre définitif ou pour une durée allant de 1 à 10 ans.

    Les personnes bénéficiant de l’APA en GIR 3 et 4 se verront immédiatement attribuer les cartes de priorité et de stationnement, sans nouvelle évaluation de la MDPH.

     Textes de référence :

     

     

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    Accessibilité, droits, logement, vie affective et sexuelle, petites annonces...

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  • Loi sur l'accessibilité, un nouveau recul !

    Une ordonnance de plus....pour un désengagement de l'Etat ! 

    L'ordonnance du 25 septembre présentée au conseil des ministres présentait des délais supplémentaires en terme de mise en accessibilité des lieux publics et des transports, pour ne pas parler d'un recul pour ce qui est du domaine privé.  

    C'est inacceptable, n'a-t-on pas encore compris que cette loi est pour le "Bien Commun", qu'on facilite la vie de tous en rendant la vie plus accessible... 

    C'est regrettable pour nous tous, pour nos frères qui sont en fauteuil, pour nos cousins qui sont aveugles ; pour nos enfants avec leurs petites jambes et nos parents avec leurs poussettes et leurs petits bras. C'est aussi regrettable pour nos grands parents qui ont de plus en plus de difficultés à ce déplacer.

    Mais rendez-vous compte, élus, citoyens de ce pays, qu'avec le recul de cette loi, c'est le recul de notre société que nous mettons en marche. 

    Alors agissez, et prenez vos responsabilités !

    L'émission "Allodocteurs" en parle et invite l'APF pour témoigner :

    Cliquez sur l'image pour voir la vidéo :

    loi sur l'accessibilité, ad'ap, apf, allodocteurs

    Image d'une manifestation de l'APF extrait du magasine Libération